a) les actions des personnes morales fusionnantes avec capital social, sauf l’action ordinaire de la catégorie A de la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick, sont annulées sans remboursement de capital à l’égard de ces actions;

b) l’action ordinaire de la catégorie A de la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick que détient la Couronne représentée par le ministre devient, par voie de changement, une action ordinaire du capital social de la Société;

c) les biens de chaque personne morale fusionnante continuent d’appartenir à la Société;

d) la Société demeure responsable des obligations de chaque personne morale fusionnante;

e) sous réserve de l’alinéa f), aucune atteinte n’est portée ni aux causes d’actions ou aux réclamations existantes, ni aux responsabilités existantes donnant lieu à des poursuites judiciaires engagées par ou contre l’une quelconque des personnes morales;

f) la Société remplace toute personne morale fusionnante dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

g) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur d’une personne morale fusionnante ou contre elle est exécutoire à l’égard de la Société;

h) il suffit dans tout document de citer la présente loi comme opérant la fusion des personnes morales fusionnantes.

a) les actions des personnes morales fusionnantes avec capital social, sauf l’action ordinaire de la catégorie A de la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick, sont annulées sans remboursement de capital à l’égard de ces actions;

b) l’action ordinaire de la catégorie A de la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick que détient la Couronne représentée par le ministre devient, par voie de changement, une action ordinaire du capital social de la Société;

c) les biens de chaque personne morale fusionnante continuent d’appartenir à la Société;

d) la Société demeure responsable des obligations de chaque personne morale fusionnante;

e) sous réserve de l’alinéa f), aucune atteinte n’est portée ni aux causes d’actions ou aux réclamation existantes, ni aux responsabilités existantes donnant lieu à des poursuites judiciaires engagées par ou contre l’une quelconque des personnes morales;

f) la Société remplace toute personne morale fusionnante dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

g) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur d’une personne morale fusionnante ou contre elle est exécutoire à l’égard de la Société;

h) il suffit dans tout document de citer la présente loi comme opérant la fusion des personnes morales fusionnantes.